Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SASU Altura (ci-après « le Prestataire » ou « Altura ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services drone professionnels proposés par Altura.
Le devis signé par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue le contrat de prestation entre les parties. Aucun contrat séparé n'est requis.
1. Informations légales
SASU Altura
Rue de la Clairière, 97200 Fort-de-France, Martinique
SIREN : 999 403 652
Email : contact@altura-dom.fr
Directeur de la publication : Yohann FANFARD
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des services suivants :
- Analyse des cultures par drone (cartographie NDVI, détection de stress hydrique et de maladies)
- Pulvérisation aérienne de précision pour l'agriculture
- Photogrammétrie et modélisation 3D pour le BTP
- Suivi de chantier et relevés topographiques
- Inspection aérienne et rapports photo
3. Processus de commande
3.1 Demande de devis
Le Client soumet une demande de service via le Site altura-dom.fr en précisant :
- Le type de service souhaité
- La localisation de l'intervention
- La date et l'heure préférées
- La superficie concernée (en hectares)
- Toute information complémentaire pertinente
3.2 Confirmation et acceptation
Altura établit un devis détaillé et le transmet au Client par email et via son espace client. La demande de service ne constitue pas un contrat ferme tant que le devis n'est pas signé.
La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue le contrat définitif. Altura se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de service.
3.3 Réalisation du service
Les services sont réalisés sous réserve de conditions météorologiques favorables et de toute autre contrainte technique ou réglementaire (autorisations de vol, zones réglementées, etc.).
En cas d'impossibilité de réaliser le service à la date prévue pour des raisons indépendantes de la volonté d'Altura (conditions météorologiques défavorables, restrictions aériennes temporaires, etc.), Altura proposera une date alternative dans les plus brefs délais.
3.4 Livrables
Les livrables (cartes orthomosaïques, rapports d'analyse NDVI, modèles 3D, calculs de volumes, rapports photo, etc.) sont mis à disposition dans l'espace client sécurisé du Client dans les délais indiqués sur la page Tarifs.
Leur format et leur contenu dépendent du type de service commandé et sont détaillés dans le devis signé.
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués sur la page Tarifs du Site et dans le devis transmis au Client. Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).
La TVA au taux en vigueur en Martinique (8,5%) s'ajoute aux prix affichés. Le devis mentionne le montant TTC.
Altura se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
4.2 Suppléments pour surface supérieure
Les forfaits incluent une surface maximale indiquée dans le devis. Toute surface supplémentaire sera facturée selon les tarifs suivants :
- Analyse Parcellaire : +20€/ha supplémentaire
- Suivi Saisonnier : +15€/ha supplémentaire
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Missions ponctuelles (Survol Express, Analyse Parcellaire, Modélisation 3D) : Paiement à la commande (signature du devis) ou à réception de la facture selon accord commercial.
- Abonnements mensuels (Suivi Chantier, Suivi Saisonnier) : Paiement mensuel d'avance par prélèvement automatique ou virement bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque.
4.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- La suspension de l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues
5. Annulation et remboursement
5.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler une demande de service à tout moment avant la signature du devis, sans frais.
Après signature du devis, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
- Plus de 48h avant l'intervention prévue : annulation gratuite, remboursement intégral
- Entre 24h et 48h avant l'intervention : facturation de 50% du montant total TTC
- Moins de 24h avant l'intervention : facturation de 100% du montant total TTC
L'annulation doit être notifiée par email à contact@altura-dom.fr.
5.2 Annulation par Altura
En cas d'annulation par Altura pour des raisons indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques défavorables, problème technique imprévu, restrictions réglementaires, etc.), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées ou une nouvelle date d'intervention sera proposée sans surcoût.
Altura ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant d'une telle annulation.
5.3 Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d'annulation, par virement bancaire ou selon le mode de paiement initial.
6. Assurance et responsabilités
6.1 Assurance du Prestataire
Altura est assurée pour l'exercice de son activité de télépilote de drone professionnel et dispose des certifications DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile) requises.
Altura dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.
6.2 Responsabilité du Prestataire
Altura met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la précision de ses prestations. Toutefois, les données collectées par drone et les analyses fournies sont fournies à titre informatif. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des livrables.
La responsabilité d'Altura ne pourra être engagée en cas de :
- Utilisation inappropriée des livrables par le Client
- Décisions prises par le Client sur la base des données fournies
- Dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de récolte, manque à gagner, etc.)
- Événements relevant de la force majeure (voir Article 8)
En toute hypothèse, la responsabilité d'Altura est limitée au montant total TTC de la prestation facturée.
6.3 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès sécurisé au site d'intervention (parcelle agricole, chantier, terrain)
- Informer Altura de toute contrainte particulière (lignes électriques, obstacles aériens, zones sensibles)
- Garantir que le site d'intervention est libre de tout obstacle dangereux non signalé
- Respecter les consignes de sécurité communiquées par le télépilote sur site
- Déclarer toute interdiction ou restriction applicable au site (zones militaires, réserves naturelles, propriétés privées sans autorisation, etc.)
Le Client sera tenu responsable de tout dommage causé à Altura, à son matériel ou à des tiers résultant d'un manquement à ces obligations ou de la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes.
6.4 Dommages causés par le Client
Le Client s'engage à indemniser Altura pour tout dommage matériel causé au drone ou aux équipements d'Altura résultant :
- D'un accès non sécurisé au site d'intervention
- D'obstacles non signalés (câbles, structures, végétation dense non mentionnée)
- D'une information erronée sur l'état du site
- De la présence de personnes non autorisées dans la zone de vol malgré les consignes de sécurité
7. Propriété intellectuelle et usage des livrables
7.1 Propriété des livrables
Les livrables fournis (cartes, rapports, modèles 3D, photographies aériennes) restent la propriété intellectuelle d'Altura jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Après paiement intégral, le Client dispose d'une licence d'utilisation des livrables à des fins personnelles ou professionnelles internes.
7.2 Restrictions d'usage
Le Client ne peut pas :
- Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les livrables sans accord écrit préalable d'Altura
- Modifier les livrables de manière à altérer leur signification ou leur précision
- Utiliser les livrables dans un cadre illégal ou contraire à l'ordre public
- Supprimer les mentions de crédit ou d'attribution figurant sur les livrables
8. Force majeure
8.1 Définition
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale du contrat.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les phénomènes météorologiques exceptionnels (cyclones, tempêtes tropicales, pluies torrentielles prolongées, vents violents dépassant les seuils réglementaires de vol)
- Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée)
- Les restrictions réglementaires imposées par les autorités (interdictions de vol, fermeture d'espace aérien, confinement sanitaire)
- Les pannes de réseau électrique ou de télécommunications rendant impossible le traitement des données
- Les grèves générales affectant les transports ou les services publics essentiels
- Les conflits armés, attentats, émeutes
- Les défaillances majeures des fournisseurs de services essentiels (hébergement cloud, infrastructures critiques)
8.2 Notification
La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier l'autre partie par email dans un délai maximum de 48 heures suivant la survenance de l'événement, en fournissant toute justification utile.
8.3 Conséquences
En cas de force majeure :
- L'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l'événement
- Les délais de livraison sont prolongés d'autant
- Aucune pénalité de retard ne sera applicable
- Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, moyennant un préavis écrit de 7 jours
- En cas de résiliation pour force majeure, les sommes déjà versées pour des prestations non exécutées seront intégralement remboursées au Client dans un délai de 14 jours
8.4 Cas particulier des conditions météorologiques
Les conditions météorologiques défavorables empêchant le vol en toute sécurité (vent, pluie, brouillard, orage) constituent un cas de force majeure temporaire. Altura proposera systématiquement une date de report sans frais supplémentaire pour le Client.
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute référence à des dispositions légales ou réglementaires s'entend comme faisant référence au droit en vigueur en France et applicable en Martinique.
9.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige ou de réclamation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut adresser ses réclamations à l'adresse email suivante : contact@altura-dom.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Altura s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés et à proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.
9.3 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Altura adhère au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation
(Coordonnées du médiateur à compléter selon adhésion d'Altura)
Le Client peut soumettre un litige au médiateur après avoir tenté de résoudre le différend directement avec Altura.
9.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France (Martinique), sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En signant le devis et en acceptant les présentes CGV, vous consentez au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'exécution de la prestation.
11. Modification des CGV
Altura se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats déjà conclus.
12. Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et en accepter les termes sans réserve.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGV ou les services proposés :
Email : contact@altura-dom.fr
Adresse : Rue de la Clairière, 97200 Fort-de-France, Martinique
SIREN : 999 403 652